Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 21 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Domos (« la Plateforme »), un service en ligne de gestion locative et patrimoniale multi-propriétaires édité par ACH PATRIMOINE-CONSEIL (« l'Éditeur »), permettant notamment : la gestion de biens, lots, baux et locataires ; le suivi des échéanciers, encaissements et soldes ; l'émission de quittances, avis d'échéance et reçus ; la gestion de documents ; le suivi des litiges et des financements ; et un espace locataire dédié.

Toute connexion à la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGU. Les CGU sont complétées, pour les organisations clientes, par le contrat de services conclu avec l'Éditeur (y compris l'accord de sous-traitance de données prévu à l'article 28 du RGPD) qui prévaut en cas de contradiction.

2. Accès au service et comptes

L'accès est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé par l'Éditeur ou par l'administrateur de leur organisation. L'utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste (12 caractères minimum), à le garder strictement confidentiel et à signaler sans délai toute compromission. Les sessions expirent automatiquement après 12 heures. Des mécanismes de verrouillage de compte et de limitation de tentatives protègent l'authentification.

Chaque utilisateur accède uniquement aux données correspondant à ses habilitations (rôles et droits par organisation et par bien). Toute tentative de contournement des contrôles d'accès constitue un manquement grave aux CGU.

3. Rôles et responsabilités des organisations clientes

Les organisations clientes (bailleurs, sociétés de gestion) demeurent seules responsables : de l'exactitude des données qu'elles saisissent ou importent ; du respect de leurs obligations légales de bailleur (délivrance d'un logement décent, diagnostics, régularisation des charges, restitution du dépôt de garantie, etc.) ; de l'attribution et de la révocation des accès de leurs utilisateurs et de leurs locataires ; et de l'information de leurs locataires quant aux traitements de données mis en œuvre.

4. Documents générés — avertissement

La Plateforme met à disposition des modèles et documents pré-remplis (quittances, avis d'échéance, reçus, lettres de relance, mises en demeure, modèles de baux). Ces documents sont fournis à titre d'outil d'aide à la gestion : ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit, notamment pour les situations particulières (baux commerciaux, contentieux, congés). L'utilisateur reste responsable de la vérification du contenu final avant signature ou envoi.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment : d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou étrangères à la gestion locative et patrimoniale ; d'introduire des contenus illicites, des virus ou tout code malveillant ; de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du service ; d'accéder ou tenter d'accéder aux données d'autres organisations ; de procéder à une extraction substantielle des bases de données de la Plateforme.

6. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans garantie de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités ; les évolutions substantielles défavorables aux organisations clientes leur sont notifiées au préalable. Des sauvegardes régulières des données sont réalisées.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des locataires et occupants gérées pour le compte des organisations clientes, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

8. Propriété intellectuelle et réversibilité

La Plateforme reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies ou importées par une organisation cliente restent sa propriété ; elle peut en obtenir une restitution dans un format standard et exploitable en fin de contrat, avant suppression définitive.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données imputables à l'utilisateur, des conséquences d'une saisie erronée, ni des décisions prises sur la base des indicateurs ou estimations fournis à titre indicatif (notamment les estimations de valeur immobilière). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur envers une organisation cliente est plafonnée au montant des sommes versées par celle-ci au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, de risque pour la sécurité ou d'usage frauduleux, après notification sauf urgence. La résiliation des services des organisations clientes est régie par leur contrat de services.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles lors de leur connexion ou par e-mail.

12. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Metz — et, pour les litiges entre professionnels, du tribunal des activités économiques de Metz.

13. Contact

Pour toute question relative aux CGU : alexis.colombi@achpatrimoine-conseil.com.